Cadre contractuel
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de transport de personnes par véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) proposées par Maison Chevalier Prestige S.A.S. (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »).
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit dérogatoire signé par le Prestataire.
Le Prestataire propose les services suivants :
La description détaillée de chaque prestation, ainsi que les véhicules disponibles, figurent sur le site limousine-service.paris.
Les tarifs sont communiqués sur devis, en fonction du type de véhicule, de la durée de la prestation, de la distance et des éventuels services complémentaires demandés.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de confirmation de la réservation.
Tout supplément lié à un temps d'attente dépassant les franchises prévues, à un changement d'itinéraire ou à une extension de la prestation sera facturé en sus, selon le tarif horaire en vigueur.
Les réservations s'effectuent via le formulaire en ligne du site, par courrier électronique à l'adresse [email protected], ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire.
La réservation n'est considérée comme ferme et définitive qu'après confirmation écrite du Prestataire et, le cas échéant, encaissement de l'acompte demandé.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes (date, heure, adresses de prise en charge et de destination, nombre de passagers, numéro de vol le cas échéant).
Le Client peut annuler une réservation selon les modalités suivantes :
En cas d'annulation de vol ou de retard aérien documenté, le Prestataire s'engage à adapter la prestation sans frais supplémentaire, dans la mesure de ses disponibilités.
Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire. Un acompte pouvant représenter jusqu'à 30 % du montant total peut être demandé à la confirmation de la réservation.
Le solde est exigible à l'issue de la prestation, sauf accord de facturation différée pour les clients titulaires d'un compte corporate.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, majoré de trois points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article L.441-10 du Code de commerce).
Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec la plus grande diligence, dans le respect des règles de sécurité routière et du Code des transports.
Le Prestataire est assuré au titre de la responsabilité civile professionnelle et de la responsabilité contractuelle couvrant le transport de passagers.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de retard ou d'impossibilité d'exécution résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : conditions météorologiques exceptionnelles, grèves, manifestations, accidents de la circulation, mesures de sécurité des autorités publiques.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.
Le Client s'engage à :
Tout dommage causé au véhicule par le Client ou ses accompagnants sera facturé sur la base d'un devis de remise en état.
Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.
Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris auront juridiction exclusive.
Dernière mise à jour : mars 2026